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Mentions légales

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE « Grand Public » au 15/04/2016

 

1.   Ces clauses sont applicables à tout acheteur étant considéré comme un consommateur. Un consommateur correspond à toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Si l’acheteur n’est pas considéré comme consommateur, les conditions applicables sont celles mentionnées « conditions générales de vente Professionnels » et accessibles à l’adresse http://www.caillot.fr/cgv_pro.pdf ou sur simple demande au +33473423322. Les clauses stipulées ci-dessous sont portées à la connaissance de la clientèle et font la loi des parties. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d'une quelconque autre de ces conditions.

2.   Mentions légales : SOCIETE CAILLOT représentée en son nom propre ou par son enseigne : La boutique de Marcel
SAS au capital de 2450000€, enregistrée au RCS de Clermont-Fd sous le N° 348439357. N° de TVA intracommunautaire : FR08 348439357 Adresse : 11 rue Jules Verne 63100 Clermont-Ferrand. Tél :0473423311 Fax :0473423300 E-mail : laboutique@caillot.fr

3.   Ces conditions s’appliquent pour toute vente réalisée entre notre société sus désignée et le consommateur, qui reconnaît avoir pris connaissance de l’intégralité de nos conditions générales de vente et qui les accepte sans réserve. Les ventes concernées sont celles enregistrées dans nos magasins ou sur notre site internet http://www.laboutiquedemarcel.com. Toute commande validée par le consommateur entraîne une acceptation irrévocable de ces conditions générales de vente, qui ne peuvent être remises en cause, et ce jusqu’à extinction des garanties.

4.   Les prix indiqués sont indiqués toutes taxes comprises, hors frais de livraison, et peuvent être modifiés à tout moment avant l’enregistrement des commandes. Les délais indiqués sont des délais moyens constatés correspondant aux délais de traitement d’une livraison. Le Vendeur s’engage à expédier tous les produits dans un délai maximum de 8 (huit) jours ouvrés (livraison en France métropolitaine) à compter de la date où le contrat est conclu pour les produits disponibles. Les dépassements des délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts.

5.   Livraisons : Les produits achetés sur http://www.laboutiquedemarcel.com sont livrés uniquement en France Métropolitaine.
L’Acheteur est tenu de s’assurer d’avoir transmis toutes les indications nécessaires au bon déroulement de la livraison ; dans le cas contraire, il pourrait avoir à prendre en charge la surfacturation de la re-livraison résultant des mauvaises informations transmises ou omises. Le Vendeur se réserve le droit de choisir le mode de transport en fonction de la nature du produit, de son poids et de son volume. Il est précisé que le transporteur n'est en aucun cas tenu de fixer une heure précise de livraison. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler une commande en cas de difficultés trop grandes pour le transporteur à exécuter la livraison. Il est signalé que les colis seront posés devant la porte de l’Acheteur si celui-ci habite dans une maison et devant la porte de l’immeuble si l’Acheteur habite dans un appartement. Le livreur n’est en aucun cas tenu de livrer le matériel à l’étage ou de l’installer. De plus le livreur n'est pas tenu de reprendre l'ancien matériel du client. La livraison est considérée comme réalisée à la date de première présentation de la commande à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Nous informons également nos clients que lorsque que la livraison est effectuée par un transporteur celui-ci effectue ses prestations dans certains cas du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 17h.

6.   Le Client doit vérifier que les produits n’ont pas été endommagés pendant le transport. S’il constate une anomalie apparente, il peut soit accepter soit refuser les produits. Dans les deux cas, il doit signaler lesdites anomalies apparentes sur le bon de livraison du livreur et dans un délai de trois jours ouvrés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au transporteur, et en adresser la copie au vendeur à l’adresse indiquée au paragraphe 2.

7.   Droit de rétractation : en application du code de la consommation Art., L.121-17 I. 2°, R.121-1 le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des colis pour se rétracter. Les produits doivent être retournés en parfait état, dans leur emballage d’origine, à leur adresse d’enlèvement ou à l’adresse indiquée au paragraphe 2. La responsabilité de l’acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques, et le bon fonctionnement de ces biens. Dans le cadre d’une demande de remboursement, celui-ci porte sur le montant payé lors de la validation de la commande (prix des produits et frais de port standard) mais ne prend pas en compte les frais de retour qui restent donc à la charge du consommateur, y compris leur assurance. Le remboursement n’interviendra qu’à récupération ou preuve d’envoi du bien par le Vendeur, sans frais, et sous 14 jours à compter de la réception de la réclamation, avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la vente sauf accord différent. Les frais de retour peuvent être estimés en mode non express à 20€ pour une tranche de 0 à 20kg, 60€ de 21 à 80kg, et 140€ de 80 à 150kg. Ces prix sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas le vendeur.

8.   Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier au vendeur sa décision de rétractation d’une manière dénuée d’ambiguïté, avec ou sans à l’aide du formulaire suivant, à compléter et renvoyer à l’attention de : CAILLOT, 11 rue Jules Verne 63100 Clermont-Ferrand

Modèle de formulaire de rétractation

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Produit commandé : ........................................................................

Commandé le (*) / reçu le (*) : ........................................................................

Nom du (des) consommateur(s) : ........................................................................

Adresse du (des) consommateur(s) : ...............................................................................................................................................

Date : ....................................................................                                                                                       (*) Rayez la mention inutile.

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

9.   Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques : le vendeur s’oblige à organiser la collecte des déchets des anciens produits petits et gros électroménager, Tv, hifi, qui ont fait l’objet d’une taxation règlementaire pour leur recyclage sur la facture, et dans la limite d’un repris pour un vendu. Le consommateur peut alors : soit déposer son matériel usagé dans une collecte organisé par sa collectivité locale, le confier à une organisation d’économie sociale ou solidaire, le déposer dans un de nos dépôts (liste sur http://www.caillot.fr), ou en demandant explicitement pendant la commande son enlèvement au vendeur. Cet enlèvement sera sous-traité à un transporteur qui l’organisera selon son planning et sous réserve des informations collectées selon les précisions du paragraphe 5.

10. En cas de réclamation, nous vous invitons à contacter en premier lieu la boutique au 0473423311. Envoyez toute demande écrite, par voie électronique à laboutique@caillot.fr, ou par courrier recommandé à CAILLOT, 11 rue Jules Verne 63100 Clermont-Fd. Si une solution amiable n’est pas trouvée, vous avez, conformément à la nouvelle réglementation, le droit de saisir gratuitement le médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

11. Garanties légales de conformité. Le vendeur applique la garantie légale de conformité du produit au contrat dans les conditions de l’article L211-4 et suivants du code de la consommation : défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous la responsabilité du vendeur ; produit impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable ou impropre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté; le cas échéant : - produit ne correspondant pas à la description donnée par le vendeur et possédant les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle, ou ne présentant pas les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. Le client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter delà délivrance du produit pour faire jouer cette garantie et choisir entre les modalités de réparation ou de remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du code de la consommation. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant ces 24 mois.

12. Garanties légales des vices cachées : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus en dehors des dispositions de la garantie commerciale. Dans le cas contraire, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix telle qu'elle sera arbitrée par experts. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

13. Garanties commerciales, valables sur le territoire de la France métropolitaine : nos produits sont couverts par la garantie commerciale du fabricant. Cette dernière est précisée sur chaque fiche produit, ou sur simple demande à notre société. La garantie s'exerce dans le cadre d'une utilisation uniquement privée et ne couvre pas : Les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d'origine externe, Les pannes résultant de la modification de la construction et des caractéristiques d'origine de l'appareil, Les pannes affectant les pièces non conformes à celles préconisées par le constructeur, et les pannes afférentes aux accessoires, Le contenu des appareils (vêtements, vaisselle, CD, DVD, cassettes, denrées...), Les dommages portant sur des pièces de consommation (batteries,…), Les Frais de mise en service, de réglages accessibles au Client sans démontage de l'appareil, de nettoyages et les essais non consécutifs à un dommage garanti, Le non-respect des instructions du constructeur et les utilisations à des fins professionnelles ou commerciales, Les réparations et dommages subis par l'appareil après une réparation effectuée par toutes autres personnes qu'un réparateur agréé par le Vendeur, Les frais résultant de pannes non constatées, Les réparations de fortune ou provisoires ainsi que les conséquences de l'aggravation éventuelle du dommage en résultant, Les frais de transport et de modification des appareils en cas de rappel par le constructeur pour défaut de série, Les dommages dus à la corrosion, à un mauvais branchement ou à un problème d'alimentation, Les frais de port et d'emballage ainsi que les petites fournitures. Les pannes résultant d'un raccordement à l'alimentation électrique, hydraulique ou autre.
Ces dispositions ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer la garantie légale des vices cachés, qui est obligatoire et la garantie contractuelle du constructeur, si elle existe.

14.Les données personnelles des clients nécessaires à la vente sont stockées sous forme informatique. Le vendeur pourra demander à tout acheteur la production de pièces justificatives de son identité et de la réalité de l’adresse de livraison. En cas de refus du client, le vendeur pourra ne pas réaliser la vente. En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux libertés individuelles et au traitement informatique des données, le client dispose d’un droit d’accès aux informations communiquées et de la possibilité de les faire rectifier.

15.Seul sera compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l'exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quel que soit le mode et les modalités de paiement. Si une quelconque des clauses de ces présentes conditions générales s'avérait être contraire aux textes législatifs ou réglementaires, seule cette clause serait réputée non écrite et sa nullité n'affecterait en aucun cas la validité des autres clauses du contrat.


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